A la vente


L’acquéreur : pièces réclamées par le notaire

  • • Pièce d’identité en cours de validité.
  • • Domiciliation : quittance EDF de moins de trois mois
  • • Origine des apports personnels (épargne, donation, héritage, prêt familial, etc.).
  • • Modalités du prêt éventuellement prévu : montant, durée et taux maximaux envisagés.

Le vendeur :

  • • Titre de propriété.
  • • Règlement de copropriété + l’ensemble des modificatifs.
  • • Quatre derniers appels de charges.
  • • Trois derniers procès-verbaux d’Assemblée générale.
  • • Diagnostics obligatoires à la vente : si immeuble postérieur à 1949 : électricité et gaz de moins de 3 ans ; performances énergétiques (DPE) de moins de 10 ans ; état des risques et périls de moins de six moins ; certificat Carrez de moins d’un an ; termites de moins de 6 mois : amiante : moins de trois an s’il est positif.
  • • Si immeuble antérieur à 1949 : mêmes diagnostics + constat de risque d'exposition au plomb.