A la vente
L’acquéreur : pièces réclamées par le notaire
- • Pièce d’identité en cours de validité.
- • Domiciliation : quittance EDF de moins de trois mois
- • Origine des apports personnels (épargne, donation, héritage, prêt familial, etc.).
- • Modalités du prêt éventuellement prévu : montant, durée et taux maximaux envisagés.
Le vendeur :
- • Titre de propriété.
- • Règlement de copropriété + l’ensemble des modificatifs.
- • Quatre derniers appels de charges.
- • Trois derniers procès-verbaux d’Assemblée générale.
- • Diagnostics obligatoires à la vente : si immeuble postérieur à 1949 : électricité et gaz de moins de 3 ans ; performances énergétiques (DPE) de moins de 10 ans ; état des risques et périls de moins de six moins ; certificat Carrez de moins d’un an ; termites de moins de 6 mois : amiante : moins de trois an s’il est positif.
- • Si immeuble antérieur à 1949 : mêmes diagnostics + constat de risque d'exposition au plomb.
